Dispositions relatives aux règles de transparence demandées par la Lorraine à ses partenaires financiers et bancaires, en particulier au regard de leur activité dans les paradis fiscaux.
Conseil régional de Lorraine – Groupe Front national.
Plénière des 27 et 28 janvier 2011 – Point de l’ordre du jour n°5.
Monsieur le Président, Chers Collègues
Nous allons bien évidemment voter en faveur de ce cinquième point.
Il est évident qu’il s’agit d’une bonne mesure. En tant que client des banques, le Conseil Régional est en droit de savoir de quelle façon est-ce qu’elles gagnent de l’argent.
Dans ce cadre, il n’est pas vain de leur demander le rapport qu’elles entretiennent avec les paradis fiscaux.
Vous citez les Etats non coopératifs dont la liste est fournie par le gouvernement. Cela concerne les risques de délinquance financière.
Fort bien, mais il existe également de nombreux Etats qui, sans être complaisants à l’égard de la criminalité n’en ont pas moins des politiques fiscales discutables, qui ruinent les efforts des républiques ambitieuses.
Je ne veux froisser personne, mais il existe à quelques kilomètres d’ici un de ses paradis fiscaux qui capte une partie des ressources que nous pourrions plus utilement mettre au service de notre collectivité.
Qui faut-il incriminer ?
L’égoïsme des nantis qui placent leur argent en sureté dans des coffres hermétiques à l’impôt ?
Ou l’hypocrisie de ces principautés qui pratiquent le dumping fiscal, devenu la principale source de leurs richesses exorbitantes ?
Mais revenons maintenant au cœur de votre projet. Il témoigne certes d’une prise de conscience. Malheureusement, cette prise de conscience est celle de notre impuissance !
Je m’explique : en se projetant comme un client exigeant, le Conseil Régional abdique sa souveraineté de puissance publique, au profit d’un chantage à la bonne pratique, qui pèsera peu face aux multinationales auxquels il s’adresse. Mais surtout, il admet sa sujétion aux puissances d’argent.
Vous n’en êtes cependant pas directement responsable, ce sont les règlements européens, incorporés au droit français qui interdisent aujourd’hui aux pouvoirs publics de sélectionner les prestataires qu’ils estiment les plus conformes à leur politique.
Ceci constitue en soi un scandale. C’est la souveraineté du peuple qui est bafoué. Il est absolument intolérable qu’il nous soit à présent interdit de choisir l’organisme qui aurait nos préférences.
En effet, il pourrait fort bien arriver que nous souhaitions aider une banque qui, en raison par exemple de la structure de son capital, fasse des efforts particuliers pour aider les PME à investir. Ou pour aider les employés d’une entreprise en dépôt de bilan à créer une SCOP. Ou encore à financer l’économie sociale et solidaire.
Voilà un objectif cohérent d’un point de vue politique, voilà quelque chose qui répond à l’idée qu’on se fait de l’action publique.
Voilà aussi certainement ce qu’attendent de nous les Lorrains.
Pourtant, nous ne pouvons le faire. Nous sommes condamnés à nous adresser aux crapules de la finance, aux multinationales de l’escroquerie.
Cet abandon de souveraineté constitue un scandale, entièrement imputable à la responsabilité des partisans de l’intégration européenne. Il montre les limites de votre bonne volonté, et l’hypocrisie de la démarche que vous nous demandez d’approuver aujourd’hui.
Je vous remercie
