Séance Plénière du 20.12.13 : Intervention de Jean-Luc
Manoury (FN) sur le Contrat de Projet Etat Région
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Le Contrat de Projets Etat-Région est
un document par lequel l’Etat et une région s’engagent sur la programmation et
le financement de projets importants. Lors du Comité Interministériel
d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 06 mars 2006 son
contenu a été restreint aux objectifs suivants :
· Compétitivité et attractivité du territoire
· Promotion du développement durable
· Cohésion sociale et territoriale
La dernière contractualisation pour la période 2007-2013
dure 7 ans afin d’être calés sur les fonds structurels européens (FEDER et FSE)
dont nous pouvons bénéficier.
Afin de bénéficier de la manne
européenne qui n’est qu’une infime partie de ce que nous versons, le choix des
projets intégrés au CPER doit refléter l’obligation pour la France de consacrer
75% de l’enveloppe cumulée du Fonds Européen de Développement Régional et du
Fonds Social Européen à l’innovation et à la compétitivité (stratégie de Lisbonne) ou au développement
durable (stratégie de Göteborg)
Le cadre législatif étant fixé et à l’heure où nous allons nous engager sur
un futur CPER, voilà venu le moment pour nous de faire le bilan de ce CPER de
la région Lorraine pour la période 2007-2013.
Les 3 objectifs stratégiques
majeurs regroupent respectivement
d’abord 39,9% pour la compétitivité
économique et le développement durable, ensuite 39,3% pour la cohésion sociale
et territoriale et enfin 20,8% pour la Compétitivité et l’attractivité du territoire lorrain sur une
enveloppe de 1, 062
Milliards d’Euros que
l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine entendent mobiliser sur la période
considérée.
11 grands projets ont été identifiés
dans ce Contrat et à la fin de l’année dernière, nous rencontrions un taux
d’engagement de 79,2% avec un niveau régional de 87% mais seulement 70% pour
l’Etat.
Ces chiffres appellent
peut être à une remarque principale. Si nous ne pouvons pas assurer la totalité
de nos contrats de projets et notamment la partie pour l’Etat, est-il utile
d’engager de telles sommes sachant que dans bien des CPER, la totalité des
actions ne sont pas réalisées.
Je vous rappelle mes
chers collègues que Bernard CAZENEUVE, ministre délégué au budget reconnaissait
en novembre 2013 qu’il y avait un trou de 5,5 milliards dans le budget 2014
A titre d’exemple, sur
les équipements sportifs, seule la Région a tenu son engagement tandis que
l’Etat n’a pas dégagé un euro sur 250 000€
qu’il devait réaliser.
L’engagement dans le
cadre du développement économique ou environnemental est presque entièrement
atteint et nous pouvons cette fois, nous en féliciter. Par contre, nous tenons
à attirer l’attention sur les retards conséquents pour la requalification des
territoires post-industriels, militaires et après-mines Lorrains. Sachant que
cet axe est étroitement lié à celui économique dans une Région qui a connu de
nombreuses crises et fermetures : Départ des régiments militaires comme à
Metz, Dieuze ou Commercy ; désindustrialisation de pans entiers de nos
territoires (le textile Vosgien, la sidérurgie et j’en passe) et reconversion
de nombreuses cités minières plus particulièrement dans le Nord Lorrain et
l’Est Mosellan. La reconquête industrielle que vous appelez de vos vœux passe
aussi par un engagement fort sur ces territoires qui sont trop souvent
délaissés au profit du Sillon Lorrain.
L’axe 10.7 sur les
friches urbaines par exemple ne totalisait que 500 000 € d’engagements,
déjà insuffisants, et dont seulement 34% a été réalisé par l’Etat et cette fois
11% par le Conseil Régional. En matière d’écologie aussi, il serait peut-être
préférable de requalifier ces sites avant de développer et bétonner de
nouvelles zones industrielles et commerciales.
Comme le disait
Coluche « la droite vend des promesses et ne les tient pas, la gauche vend
de l’espoir et le brise »
Nous prenons néanmoins acte de ce C.P.E.R
Je vous remercie,
