Un article de l'Est Républicain dans l'édition de Pont-à-Mousson du mercredi 8 juin 2011 fait l'écho d'une mise en demeure par la mairie de démonter la terrasse de la crêperie « la Galette d'Or ».
Ayant été sollicité par des mussipontains, je souhaite donner ma position et mes propositions.
D'abord la loi doit être respectée conformément aux articles L-2122 et L-2212-2 du Code Général des collectivités territoriales à savoir qu'avant toute installation d'une terrasse, une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la mairie ce qui ne semble pas être le cas. Une autorisation orale n'a aucune valeur juridique.
Ensuite, Monsieur LEMOINE, représentant de l'Etat, conformément à ses pouvoirs de police « est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune ».
Enfin, le maire a toute latitude pour délivrer à titre personnel à une personne physique et morale cette autorisation précaire et révocable qui peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public par exemple. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU) sans nuisances pour l'environnement et la terrasse doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler.
Ce qui m'amène à plusieurs interrogations :
Pourquoi la crêperie de la rue Clémenceau sans autorisation écrite de la mairie installe depuis trois ans une terrasse en empiétant sur le domaine public (plancher de bois sur deux places de parking) ?
Pourquoi la municipalité de Pont-à-Mousson réagit seulement au bout de trois ans alors que le commerçant a investi 6 000 euros avec notamment l'achat de nouveau mobilier et a crée trois emplois supplémentaires ?
Étant régulièrement sur le terrain, je m'interroge sur les critères et objectifs de reconduite des autorisations des terrasses en me demandant s'il n'y aurait pas deux poids et deux mesures pour certains emplacements ?
Les terrasses sont-elles soumises à une redevance de l'espace public ?
Mes propositions :
Je propose dans le respect de la loi qu'un dialogue constructif s'installe entre l'association des commerçants de Pont-à-Mousson, les riverains et la municipalité afin de trouver un équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier.
Je propose une charte des terrasses afin d'éviter toute clientélisme avec un règlement et notamment sur le mobilier qui devra présenter un aspect qualitatif (ex : terrasse de la Place Stanislas à Nancy avec la nature et la coloration des matériaux exploités).
Alors que la saison touristique estivale dans notre ville va bientôt commencer et que trois emplois sont en jeu, il semble nécessaire d'appliquer le statu quo pour la quatrième année avec obligation impérative de se mettre en conformité avec la loi pour l'année prochaine.
Avec ou sans terrasse d'été à la « Galette d'Or », en dégustant éventuellement une bonne crêpe et une bolée de cidre il faudra de toute façon se mettre autour de la table entre élus, riverains et commerçants !
Notre ville y gagnera en sérénité.
Jean-Luc MANOURY
Vice-Président du groupe FN
au Conseil Régional de Lorraine
Secrétaire du canton de Pont-à-Mousson
